Enfants et famille

Droits et obligations dans le mariage

Un couple de jeunes mariés

Extraits de la loi sur le mariage :

  • Tout individu âgé de plus de 18 ans qui n’est pas déjà marié et qui réside légalement en Norvège peut se marier.
  • Tout mariage se fonde sur le consentement mutuel des époux. Les femmes et les hommes ont le droit de choisir librement leur conjoint. D’après le Code pénal, toute personne qui, par la violence, la privation de libertés, la contrainte ou des menaces, force une autre personne à conclure un mariage, est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six ans. Un complice encourt la même peine.
  • Si on ne souhaite plus vivre avec son conjoint, on peut demander une séparation. On peut obtenir le divorce après un an de séparation. Si on ne fait pas une demande de séparation officielle, mais qu’on vit séparés pendant deux ans, on peut aussi obtenir le divorce. Les femmes et les hommes ont le même droit de demander une séparation et un divorce.
  • Une personne mariée peut demander le divorce sans séparation si elle ou les enfants ont été victimes de tentative de meurtre, de violence, de maltraitance grave ou ont craints de tels agissements de la part du conjoint. Une personne mariée peut aussi demander le divorce si le mariage a été conclu sous la contrainte. Si l’on rompt un mariage pour les raisons citées ci-dessus, il est existe des permis de séjour spécifiques.
  • Les époux sont conjointement responsables de leur famille. Ils doivent subvenir à ses besoins et s’en occuper. Ils ont une responsabilité financière conjointe et ils sont tous deux responsables du travail à accomplir pour que la famille soit heureuse. Ils peuvent y contribuer de manières différentes : en gagnant de l’argent, en travaillant à la maison, en s’occupant des enfants ou autrement. Dans certains cas, un conjoint peut exiger de l’argent de l’autre pour couvrir les dépenses nécessaires. L’article 39 de la loi sur le mariage stipule que les conjoints ont l’obligation de se communiquer des renseignements sur leurs finances respectives. Un conjoint peut par exemple demander une copie de la déclaration d’impôt, des relevés de compte, etc., de l’autre conjoint.
  • Qui possède quoi dans le mariage ? Ce qu’un conjoint possédait avant le mariage reste sa propriété même après le mariage. Un conjoint possède aussi ce dont il hérite ou les cadeaux qu’il reçoit après le mariage ou ce qu’il achète lui-même. Une personne mariée peut vendre ou donner les biens qu’elle possède sans que son conjoint puisse l’en empêcher. Les biens que le couple achète ensemble ou pour le ménage sont la propriété du couple.

Informations

Loi sur le mariage

La loi sur le mariage réglemente les relations entre les conjoints. Les cohabitants n’ont pas les mêmes droits et obligations les uns envers les autres que des conjoints. Les couples de cohabitants ont donc intérêt à conclure des contrats spécifiques.